La législation en langage clair
Le règlement européen sur l'IA pour les PME belges
Vous confiez votre téléphone, WhatsApp ou le chat de votre site à une IA? Depuis le 2 août 2026, des obligations légales s'appliquent. Elles ne sont pas compliquées: votre client doit savoir qu'il parle à une IA, l'audio généré doit être reconnaissable comme artificiel, et l'enregistrement d'appels demande une attention particulière en Belgique. Sur cette page, l'équipe AskHannah explique ce qui s'applique, sans jargon juridique et sans agiter la menace d'amendes.
Cette page est un résumé informatif et non un avis juridique. Un doute sur votre situation? Demandez le contrôle gratuit ci-dessous.
Ce qui s'applique et à partir de quand
Le règlement entre en vigueur par étapes. Voici les dates qui comptent.
1 août 2024
Le règlement sur l'IA entre en vigueur.
2 février 2025
Les pratiques d'IA interdites et l'obligation de maîtrise de l'IA s'appliquent.
2 août 2025
Obligations pour les modèles d'IA à usage général, gouvernance et sanctions.
2 août 2026
L'article 50, les obligations de transparence, devient applicable.
2 décembre 2026
Fin de la période transitoire pour le marquage lisible par machine de l'audio synthétique pour les systèmes déjà sur le marché avant le 2 août 2026.
2 décembre 2027
Obligations pour les systèmes d'IA à haut risque.
Ce que l'article 50 signifie concrètement pour votre téléphone
L'appelant sait d'emblée qu'il parle à une IA
Dès la première interaction, il doit être clair que l'interlocuteur est un système d'IA et non un humain. Une phrase courte dans le message d'accueil suffit.
L'audio généré est marqué de façon lisible par machine
La voix synthétique doit être reconnaissable comme générée artificiellement par des machines, par exemple via un filigrane ou des métadonnées.
L'information est claire et distinguable
Elle doit être compréhensible, pas cachée en petits caractères ni prononcée à toute vitesse, et donnée au plus tard lors de la première interaction.
Enregistrement des appels en Belgique: ce qui est permis
Indépendamment du règlement sur l'IA, la législation belge sur les télécommunications s'applique. Sur la base de l'article 124 de la loi relative aux communications électroniques, enregistrer une conversation est en principe interdit sans le consentement de toutes les personnes concernées.
- Enregistrer sans le consentement de tous les participants est interdit.
- Une exception existe pour le contrôle qualité et la formation, à condition d'informer préalablement et clairement le client et le travailleur.
- Fixez une durée de conservation explicite et supprimez ensuite les enregistrements automatiquement.
- Documentez la finalité, la base légale, la durée de conservation et les accès dans votre registre des activités de traitement.
Comment AskHannah le règle par défaut
Transparence IA intégrée
Chaque collaborateur IA construit par l'équipe AskHannah signale dès la première interaction que le client parle à une IA, au téléphone, sur WhatsApp et en chat.
Données sur des serveurs européens
Le cerveau, les logs, les transcriptions et les données clients restent sur des serveurs européens.
ISO 27001 et ISO 9001
Notre fonctionnement s'appuie sur des normes reconnues de sécurité de l'information et de gestion de la qualité.
Contrat de sous-traitance standard
Vous recevez au démarrage un contrat de sous-traitance avec des accords clairs sur les durées de conservation et les accès.
Contrôle IA gratuit de votre bot existant
Vous avez déjà une IA au téléphone ou en chat, quel que soit le fournisseur? L'équipe AskHannah vérifie gratuitement et sans engagement si votre configuration respecte les règles de transparence. Réponse sous deux jours ouvrables.
Questions fréquentes sur le règlement IA
Dois-je dire que mon téléphone est répondu par une IA?
Oui. Depuis le 2 août 2026, il doit être clair dès la première interaction que l'appelant parle à un système d'IA. Une phrase courte dans l'accueil suffit, à condition qu'elle soit claire.
Puis-je enregistrer les appels?
En Belgique, l'enregistrement sans le consentement de toutes les personnes concernées est en principe interdit sur la base de l'article 124 de la loi relative aux communications électroniques. Une exception existe pour le contrôle qualité, moyennant information préalable du client et du travailleur et une durée de conservation explicite.
Que est-ce que je risque si je ne fais rien?
L'obligation de transparence est contraignante et les autorités peuvent intervenir. Plus important encore: des clients mal informés se détournent. L'adaptation est minime et se met en place rapidement.
Cela vaut-il aussi pour un chatbot sur mon site?
Oui. L'article 50 concerne les systèmes d'IA qui communiquent directement avec des personnes, quel que soit le canal: téléphone, WhatsApp, Instagram, Messenger et chat de site.
Le règlement s'applique-t-il aussi aux petites entreprises?
Oui. Les obligations dépendent du type d'usage de l'IA, pas de la taille de l'entreprise. Pour une PME avec une IA au téléphone, il s'agit surtout des règles de transparence de l'article 50.
Qu'est-ce que le marquage lisible par machine de l'audio synthétique?
Un signal technique, filigrane ou métadonnées, permettant à un logiciel de reconnaître que l'audio a été généré par une IA. Pour les systèmes déjà sur le marché avant le 2 août 2026, la période transitoire court jusqu'au 2 décembre 2026.
Mon téléphone IA est-il un système à haut risque?
En général non. Une IA qui répond aux appels et planifie des rendez-vous relève des obligations de transparence, pas de la catégorie haut risque, applicable à partir du 2 décembre 2027.
Où AskHannah conserve-t-il les données?
Sur des serveurs européens. Le cerveau, les logs, les transcriptions et les données clients restent en Europe, et un contrat de sous-traitance est fourni au démarrage.